Evalutation comportemental
Comme nous vous l’avons rappelé lors du sujet sur les permis de détention, l’obtention du permis de détention définitif est subordonnée par l’évaluation comportementale du chien.
Cette dernière ne peut être effectuée qu’à partir des 8 mois du chien et au plus tard au 12 mois d’âge de celui-ci.
Les chiens concernés :
- Tous les chiens de 1ère ou de 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois, dans le cadre de l’obtention du permis de détention.
- Les chiens qui seraient désignés par un maire ou à défaut par un préfet, parce qu’ils sont susceptibles de représenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques.
- Les chiens, catégorisés ou non, dans le cadre d’une procédure pour morsure.
Le choix du vétérinaire :
Le propriétaire ou détenteur du chien choisit lui-même, le vétérinaire qui réalisera l’évaluation comportementale de son chien. Pour ce faire, il choisira obligatoirement un vétérinaire inscrit sur la liste des vétérinaires habilités par la préfecture. Ce choix est libre, il peut être fait sur n’importe quelle liste départementale, dès lors que le praticien est inscrit sur la liste du département dans lequel se déroule l’évaluation.
La liste départementale des vétérinaires habilités est disponible en mairie et sur le site internet de votre préfecture.
Le déroulement de l’évaluation comportementale :
L’évaluation comportementale ne peut être réalisée que sur un animal préalablement identifié par tatouage ou par puce électronique.
Un protocole d’évaluation permet au vétérinaire d’évaluer la sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques ainsi que, plus globalement, la qualité et le niveau de son intégration dans son environnement. L’historique médical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal évolue ou est susceptible d’évoluer et la relation qu’il a établie avec son entourage. Les données recueillies permettent d’établir un profil comportemental et de renseigner une grille d’évaluation
Le résultat de l’évaluation :
- Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
- Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
- Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Renouvellement de l’évaluation :
Votre chien a été evalué au niveau de risque 2, 3 ou 4 lors de l’évaluation comportementale. Vous êtes tenus de renouveler cette evaluation comportementale dans les délais légaux comme décrits ci-dessous, faute de quoi, vous êtes en défaut d’évaluation comportementale et encourez une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750€.
- Niveau 2 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 3 ans.
- Niveau 3 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 2 ans.
- Niveau 4 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 1 ans